Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 26 Bases juridiques RS 131.227Généralités

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton doit disposer d’une base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les tâches qui ne lui sont pas confiées par le droit fédéral.

2Cette réserve ne s’applique pas aux communes.

3Lorsque, dans le présent chapitre de la constitution, les communes sont nommées expressément, elles ont le droit et l’obligation d’assumer les tâches mentionnées.