Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 27 Ordre et sécurité publics RS 131.227Généralités

Chapitre 3 Les tâches publiques

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics. Ils protègent en particulier la vie, la liberté, la santé et la moralité. Ils préviennent les détresses sociales.

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