Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 2 Exigences relatives à l’activité de l’État RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : fondements

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution.

2Toute activité étatique doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et être proportionnée au but visé.