§ 2 Exigences relatives à l’activité de l’État RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : fondements

¹Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution.

²Toute activité étatique doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et être proportionnée au but visé.