Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 4 Rétroactivité RS 131.228Principes fondamentaux de l’État de droit : fondements

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.