Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 80 Promotion économique et police économique RS 131.228Tâches : économie

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie thurgovienne.

2Ils peuvent soumettre l’exercice des activités économiques à des règles de police dans la mesure où l’exigent l’ordre et la sécurité publics.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.