Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 80 Promotion économique et police économique RS 131.228Tâches : économie

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie thurgovienne.

2Ils peuvent soumettre l’exercice des activités économiques à des règles de police dans la mesure où l’exigent l’ordre et la sécurité publics.