1Le canton et les communes veillent à l’approvisionnement en eau et en énergie. Ils encouragent les mesures visant à leur utilisation économe.
2Ils peuvent exploiter des entreprises de distribution et des centrales de production électrique.
3Ils soutiennent les mesures visant à l’utilisation d’énergies renouvelables respectueuses de l’environnement et créent des incitations à l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans le canton.28
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 15 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).
- Accepté en votation populaire du 15 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).