Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 95 Procédure RS 131.228Révision de la constitution

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La révision est entreprise selon la procédure législative.

2Elle est soumise au vote du peuple.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.