Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 94 Révision partielle, révision totale RS 131.228Révision de la constitution

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La constitution peut être révisée en tout temps, partiellement ou totalement.

2Une révision partielle peut concerner une seule disposition ou plusieurs dispositions connexes.

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