Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 9 RS 131.229Inviolabilité de la liberté personnelle

Titre II Droits fondamentaux et devoirs

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La liberté personnelle, le domicile et le secret de toute forme de communication sont inviolables.

2Nul ne peut être arrêté, détenu, faire l’objet d’une perquisition, interné pour des motifs de sécurité, ou limité de quelque manière que ce soit dans sa liberté personnelle, si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

3Quiconque est mis en détention préventive doit être entendu par un juge dans un délai d’un jour; il a le droit d’être assisté par un défenseur et de s’adresser à un tribunal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.