Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 28 RS 131.232

Titre III État politique des citoyens

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont Valaisans:

a.
les ressortissants, par droit de naissance, d’une commune du canton;
b.
ceux à qui la naturalisation a été octroyée conformément à la législation cantonale.11

2à 4 …12

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).
  2. Abrogés en votation populaire du 11 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).

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