Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 29 RS 131.232

Titre III État politique des citoyens

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d’autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).