Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d’autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).