Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 30 RS 131.232

Titre IV Exercice des droits populaires

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Outre les compétences en matière d’élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d’initiative et de référendum facultatif.

2La loi règle l’exercice de ces droits ainsi que les procédures de consultation et d’information des citoyens.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).

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