Art. 31 RS 131.232

¹Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple:

a.

les lois et les décrets;

b.

les concordats, traités et conventions renfermant des règles de droit;

c.

les décisions du Grand Conseil entraînant une dépense extraordinaire unique supérieure à 0,75 pour cent ou périodique supérieure à 0,25 pour cent de la dépense totale du compte de fonctionnement et du compte des investissements du dernier exercice.

²Le référendum peut aussi être demandé par la majorité du Grand Conseil.

³Ne sont pas soumises au vote du peuple:

a.

les lois d’application (art. 42, al. 2);

b.

les dépenses ordinaires et les autres décisions.

⁴Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui ne réunissent pas les conditions posées par la Constitution et par la loi.