Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 67 RS 131.232

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre I Conseil de district

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil règle les comptes du district et répartit entre les communes, sous réserve de recours au Conseil d’État, les charges que le district est appelé à supporter.

2Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l’administration financière de l’État.

3Il représente le district et veille spécialement à son développement économique et à l’écoulement de ses produits agricoles.