Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 67 RS 131.232

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre I Conseil de district

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil règle les comptes du district et répartit entre les communes, sous réserve de recours au Conseil d’État, les charges que le district est appelé à supporter.

2Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l’administration financière de l’État.

3Il représente le district et veille spécialement à son développement économique et à l’écoulement de ses produits agricoles.

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