Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 66 RS 131.232

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre I Conseil de district

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il y a dans chaque district un Conseil de district nommé pour quatre ans.

2Le Conseil de la commune nomme ses délégués au Conseil de district, à raison d’un délégué sur 300 âmes de population.

3La fraction de 151 compte pour l’entier.

4Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population.

5Le Conseil de district est présidé par le Préfet du district ou son substitut.