Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 82 RS 131.232Communes bourgeoisiales

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre II Régime communal

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée bourgeoisiale a le droit de demander la formation d’un conseil bourgeoisial séparé. Cette demande doit être présentée à la fin d’une période administrative, selon les prescriptions de la loi.

2Le conseil bourgeoisial se compose de trois membres au moins et de neuf au plus.