Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 80 RS 131.232Communes bourgeoisiales

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre II Régime communal

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commune bourgeoisiale est une collectivité de droit public chargée de réaliser des tâches d’intérêt public fixées par la loi.