1Le conseil municipal a les attributions suivantes:
- a.
- il pourvoit à l’administration communale;
- b.
- il élabore et applique les règlements communaux;
- c.
- il fait exécuter la législation cantonale;
- d.
- il nomme les employés;
- e.37
- il élabore le projet de budget.
- f.
- il établit les comptes.
2Dans les communes sans conseil bourgeoisial, le conseil municipal en remplit les fonctions.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 6 2715).