Art. 78 RS 131.232Communes municipales

¹L’assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.

²Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général.

³Dans les communes sans conseil général, l’assemblée primaire décide notamment:

a.

des règlements communaux, sauf exceptions fixées dans la loi;

b.

des projets importants de vente, d’octroi de droits réels restreints, d’échange, de bail, d’aliénation de capitaux, de prêt, d’emprunt, de cautionnement, d’octroi et de transfert de concessions hydrauliques;

c.

des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi;

d.

du budget et des comptes.³⁶

⁴Dans les autres communes, le conseil général remplace l’assemblée primaire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électorale.

⁵Dans les deux cas, la loi fixe les autres compétences et règle l’exercice de ces droits.