Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 77 RS 131.232Communes municipales

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre II Régime communal

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

2Sous réserve de l’art. 26, le territoire des communes municipales est garanti.