Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 77 RS 131.232Communes municipales

Titre VI Régime de district et de commune Chapitre II Régime communal

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

2Sous réserve de l’art. 26, le territoire des communes municipales est garanti.

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