Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Art. 93 RS 131.233Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale

Titre V Communes

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.

2La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités financières des communes.