Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 109 RS 131.235Nombre et étendue

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le territoire du canton est divisé en quatre districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy, Moutier.33

2Les districts sont délimités par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 5 al. 1, 771).

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