Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 110 RS 131.235Nature juridique et autonomie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.

2Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.

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