Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 120 RS 131.235Les communes : les autres communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.