Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 120 RS 131.235Les communes : les autres communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.

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