Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 121 RS 131.235Souveraineté fiscale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2Les contributions publiques sont instituées et, pour l’essentiel, réglées par la loi.