Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 22 RS 131.235Droit au logement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au logement est reconnu.

2L’État et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.

3Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.