Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 23 RS 131.235Assurances et prestations sociales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes peuvent compléter les assurances et prestations sociales de la Confédération et en créer d’autres.

2L’État généralise les allocations familiales.

3Pour le financement des assurances et prestations sociales, la loi s’inspire du principe de la solidarité.