Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 47 RS 131.235Développement de l’économie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État encourage le développement économique du canton; il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification des activités.

2Il peut, à cet effet, créer des services et soutenir des institutions, notamment un Conseil économique et social consultatif et un Office de développement économique.