Art. 14 RS 142.513À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques

¹Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:

a.

aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;

b.

aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;

c.

à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.

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