Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 14 RS 142.513À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques

Section 5 Communication des données par le SEM

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:

a.
aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;
b.
aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;
c.
à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.

2…135

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).