Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 933).
Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513
Section 5 Communication des données par le SEM
Abrogé
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