Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 16 RS 142.513Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique

Section 6 Protection des données et sécurité informatique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5, al. 2, LDEA)

1Le SEM désigne un conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique. Ce dernier contrôle régulièrement l’exactitude et la sécurité des données dans le SYMIC.

2 Il fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.

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