(art. 6 LDEA)
1Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)148, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative149.150
2Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l’art. 16 OPDo151.152
3Les données inexactes doivent être corrigées d’office.
Historique et notes (5)
- RS 235.1
- RS 172.021
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 268).
- RS 235.11
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).