Art. 13 RS 142.513Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales

(art. 13 LDEA)

¹Le SEM peut, dans un cas particulier ou périodiquement, communiquer, sous forme de banques de données ou de listes, les données personnelles traitées dans le SYMIC aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches légales:¹²⁷

a.

les autorités visées aux art. 9 et 10;

b.

les tiers mandatés visés à l’art. 11 LDEA;

c.

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de la LAsi¹²⁸ aux œuvres d’entraide autorisées;

d.

la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement et d’éventuel remboursement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative.

²Ne sont communiquées aux autorités et services visés à l’al. 1, let. c et d que les données personnelles mentionnées à l’annexe 2.

³Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹²⁹ et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres¹³⁰ se font via sedex ou au moyen de supports électroniques de données.¹³¹

⁴Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue sous forme de banques de données au registre IDE de l’OFS.¹³²