Ordonnance sur le système d'information central sur la migration · RS 142.513

Art. 12 RS 142.513Octroi de l’accès

Section 4 Accès au SYMIC

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LDEA)

Le DFJP règle la procédure relative à l’octroi des droits d’accès au SYMIC.