Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 30 RS 143.111Conservation des passeports vierges

Chapitre 4 Passeport provisoire

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités d’établissement doivent se procurer les passeports provisoires non personnalisés (passeports vierges) auprès du centre chargé de les produire en veillant à prendre les mesures de sécurité appropriées.

2Elles doivent gérer et conserver les passeports vierges de manière sûre et les répertorier.

3Le vol de passeports vierges doit être annoncé sans délai à la police et à l’office. Les numéros de ces passeports doivent être inscrits dans le système de recherches informatisées RIPOL et bloqués dans ISA.

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