Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Art. 31 RS 143.111Cas particuliers

Chapitre 4 Passeport d’urgence

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Si une personne dépose à plusieurs reprises des demandes de passeport d’urgence, et si des éléments donnent à croire que ces passeports ont été utilisés frauduleusement, l’autorité d’établissement doit en informer l’office et établir à son intention un rapport sur les circonstances entourant le cas, notamment sur l’urgence de l’établissement et les mesures ordonnées.