Art. 31 RS 143.111Cas particuliers

Si une personne dépose à plusieurs reprises des demandes de passeport provisoire, et si des éléments donnent à croire que ces passeports ont été utilisés frauduleusement, l’autorité d’établissement doit en informer l’office et établir à son intention un rapport sur les circonstances entourant le cas, notamment sur l’urgence de l’établissement et les mesures ordonnées.