Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 11 RS 151.14Entrée en vigueur et durée de validité

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu’au 30 juin 2032.