Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 10 RS 151.14Délai d’exécution de la première analyse de l’égalité des salaires

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employeurs au sens de l’art. 13a LEg doivent avoir effectué leur première analyse de l’égalité des salaires le 30 juin 2021 au plus tard (art. 17a, al. 1, LEg).