Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 2 RS 151.14Obligation de formation

Section 2 Formation des personnes qui dirigent la révision

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui dirigent la révision et vérifient les analyses de l’égalité des salaires à la demande d’employeurs suivent un cours de formation spécial.

2La formation assure que la vérification des analyses de l’égalité des salaires obéit à des normes de qualité minimales et que les employeurs soumis à l’obligation de vérifier leur analyse sont en principe traités de manière égale.