Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 2 RS 151.14Obligation de formation

Section 2 Formation des personnes qui dirigent la révision

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui dirigent la révision et vérifient les analyses de l’égalité des salaires à la demande d’employeurs suivent un cours de formation spécial.

2La formation assure que la vérification des analyses de l’égalité des salaires obéit à des normes de qualité minimales et que les employeurs soumis à l’obligation de vérifier leur analyse sont en principe traités de manière égale.

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