Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 5 RS 151.14Émoluments

Section 2 Formation des personnes qui dirigent la révision

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le BFEG perçoit des émoluments pour ses cours de formation ou la reconnaissance de cours de formation de tiers.

2Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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