Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 5 RS 151.14Émoluments

Section 2 Formation des personnes qui dirigent la révision

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BFEG perçoit des émoluments pour ses cours de formation ou la reconnaissance de cours de formation de tiers.

2Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1