Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 6 RS 151.14Obligation de fournir des preuves

Section 3 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui dirigent la révision attestent aux employeurs qu’elles ont suivi un cours de formation au sens de l’art. 4.