Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 6 RS 151.14Obligation de fournir des preuves

Section 3 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes qui dirigent la révision attestent aux employeurs qu’elles ont suivi un cours de formation au sens de l’art. 4.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.