Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires · RS 151.14

Art. 8 RS 151.14Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’administration fédérale centrale

Section 3 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans les offices fédéraux, les départements, à la Chancellerie fédérale et dans l’ensemble de l’administration fédérale centrale est coordonnée par l’Office fédéral du personnel (OFPER).

2L’OFPER charge une entreprise de révision agréée de la vérification au sens de l’art. 13d, al. 1, LEg.

3Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 7, al. 2, a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’OFPER dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

4L’OFPER porte à la connaissance des partenaires sociaux puis publie les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.

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