1Les personnes qui dirigent la révision procèdent à la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires. Elles reçoivent des employeurs soumis au code des obligations4 tous les documents et renseignements dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur tâche.
2Elles vérifient s’il existe des faits dont il résulte que l’analyse de l’égalité des salaires ne satisfait pas aux exigences suivantes:
- a.
- l’analyse de l’égalité des salaires a été exécutée dans le délai imparti par la loi;
- b.
- il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit;
- c.
- tous les travailleurs ont été englobés dans l’analyse;
- d.
- tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse;
- e.
- toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse.
3La preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit doit comprendre une documentation complète et transparente au sujet de la méthode utilisée; sa qualité scientifique ainsi que sa conformité au droit doivent être validées par un organe indépendant. Le BFEG met à disposition une déclaration de conformité lorsque l’outil d’analyse standard de la Confédération a été utilisé.
4Les personnes qui dirigent la révision rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.