Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 16 RS 152.13Entrée en vigueur

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2011.