Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 16 RS 152.21

Chapitre 3 Accès aux archives Section 3 Protection juridique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral qui tranche définitivement.

2La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2. RO 2006 5669 art. 13 ch. 1]. Voir actuellement le R du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral (RS 173.110.210.2).

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