Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 17 RS 152.21Modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 3009.