Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 1 RS 172.010.60Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données (système) du Service linguistique du Département fédéral des affaires étrangères (Service linguistique DFAE).