Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 2 RS 172.010.60But du système

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le système est utilisé par le Service linguistique DFAE pour:

a.
la réception et la livraison de prestations linguistiques commandées par des clients (art. 5, al. 1, let. a) via le portail en ligne;
b.
la saisie et la gestion des mandats;
c.
l’attribution des mandats à des traducteurs internes et externes;
d.
la gestion des ressources;
e.
la production de statistiques et de rapports;
f.
le suivi des mandats;
g.
la traçabilité de l’attribution et du traitement des mandats.

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