Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 5 RS 172.010.60Données personnelles saisies dans le système

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le système contient des données concernant les personnes suivantes:

a.: employés du DFAE qui commandent des prestations linguistiques (clients);
b.: employés du Service linguistique DFAE;
c.: traducteurs externes mandatés.

²Les données sont indiquées dans l’annexe.

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