Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 5 RS 172.010.60Données personnelles saisies dans le système

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le système contient des données concernant les personnes suivantes:

a.
employés du DFAE qui commandent des prestations linguistiques (clients);
b.
employés du Service linguistique DFAE;
c.
traducteurs externes mandatés.

2Les données sont indiquées dans l’annexe.