Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE · RS 172.010.60

Art. 6 RS 172.010.60Provenance des données et droits de traitement

Section 2 Données et droits de traitement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Pour les clients et les employés du Service linguistique DFAE, l’adresse électronique ainsi que les données relatives à l’unité d’organisation dont elles relèvent proviennent de la base centralisée des identités de la Confédération exploitée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, en conformité avec l’art. 13, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération3. Ces données ne peuvent être modifiées. Les données relatives aux mandats confiés aux employés du Service linguistique DFAE sont saisies par le Service linguistique DFAE.

2Pour les traducteurs externes, l’adresse électronique et les données relatives aux mandats qui leur sont confiés sont saisies par le Service linguistique DFAE.

3Les autres données sont saisies directement par les personnes concernées, qui peuvent les modifier à tout moment.

4Les autres droits de traitement sont indiqués dans l’annexe.

5Le secteur Informatique DFAE possède les droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

6Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.59

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